Avenant au bail : quand et comment modifier un bail en cours
Changement de colocataire, date de paiement, clause : ce qu'un avenant peut modifier, ce qu'il ne peut pas imposer, et comment le signer.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
Les cas les plus fréquents
- Arrivée ou départ d'un colocataire, avec la fin de la solidarité du sortant ;
- changement de la date de paiement du loyer ;
- ajout ou modification d'une clause (animaux, travaux autorisés, stationnement…) ;
- rectification d'une erreur matérielle du contrat.
Ce qu'un avenant ne peut pas faire
Le loyer d'un bail d'habitation n'évolue que par la révision annuelle prévue au contrat, ou après des travaux d'amélioration convenus. Un avenant qui imposerait une hausse hors de ces cas, ou une clause réputée non écrite (pénalités de retard, prélèvement automatique imposé, frais de relance…), serait sans effet.
Comment le rédiger et le signer
L'avenant identifie les parties et le bail modifié, énonce la modification et sa date d'effet, et rappelle que les autres clauses restent inchangées. Il est signé par chacune des parties, y compris le nouveau colocataire qui entre au bail, puis conservé avec le bail.
Signabail numérote les avenants de chaque bail et prévoit une case de signature par partie, pour une signature en ligne : 9,90 €, inclus en Premium.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il refuser un avenant ?
Oui : un avenant suppose l'accord de toutes les parties. Sans accord, le bail continue aux conditions d'origine.
Faut-il un avenant pour réviser le loyer chaque année ?
Non : la révision prévue au bail s'applique par simple lettre au locataire, sans avenant.
Un avenant peut-il ajouter un nouveau locataire hors colocation ?
C'est possible si toutes les parties l'acceptent ; il devient alors cotitulaire du bail.
Textes de référence
- Code civil, art. 1193
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 4, 8-1 et 17-1
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.