Dépôt de garantie : plafond, restitution et pénalités
Un mois en location vide, deux en meublé, rien en bail mobilité : les règles du dépôt de garantie et les délais de restitution.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
Le plafond
Pour une location vide, le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989) ; pour une location meublée, deux mois (art. 25-6). Le bail mobilité interdit tout dépôt de garantie (art. 25-13).
Une clause prévoyant un montant supérieur est réputée non écrite : le locataire peut réclamer le trop-perçu.
La restitution
Le dépôt est restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées restant dues.
À défaut, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Questions fréquentes
Le dépôt peut-il être révisé en cours de bail ?
Non : il n'est ni révisable ni productif d'intérêts au profit du locataire en habitation.
Le bailleur peut-il garder le dépôt pour des charges non régularisées ?
Il peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble en copropriété.
Un bail de colocation a-t-il un dépôt par colocataire ?
Avec un bail unique, le dépôt est global ; avec des baux individuels, chaque colocataire verse le sien.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22, 25-6 et 25-13
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.