Préavis du locataire : 1 mois ou 3 mois ?
Location vide ou meublée, zone tendue, mutation, perte d'emploi : quand le préavis du locataire est réduit à un mois.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
La règle et les exceptions
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 : le préavis du locataire d'un logement vide est de trois mois, réduit à un mois :
- dans les communes de zone tendue (décret n° 2013-392) ;
- en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- lorsque l'état de santé du locataire, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- pour le bénéficiaire du RSA ou de l'allocation adulte handicapé ;
- lorsque le locataire se voit attribuer un logement social.
Comment donner son préavis
Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Le délai court à compter de la réception. Pour bénéficier du préavis d'un mois, le locataire précise le motif et le justifie dans sa lettre.
Pendant le préavis, le loyer et les charges restent dus, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec l'accord du bailleur.
Et le bailleur ?
Le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail : six mois avant en location vide, trois mois en meublé, et seulement pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Signabail calcule l'échéance et la date limite de réception dans la lettre de congé (9,90 €, incluse en Premium).
Questions fréquentes
Le préavis réduit s'applique-t-il automatiquement en zone tendue ?
Oui, si le logement est situé dans une commune de zone tendue ; le locataire doit le mentionner dans sa lettre de congé.
Le locataire doit-il payer tout le préavis s'il part avant ?
Oui, sauf si le logement est reloué avant la fin du préavis à un nouveau locataire, avec l'accord du bailleur.
Un congé envoyé par simple e-mail est-il valable ?
Non : la loi impose la lettre recommandée, l'acte de commissaire de justice ou la remise contre récépissé.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15 et 25-8
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (zones tendues)
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.