Art. 10 et 13 de la loi du 6 juillet 1989
Le bail d'une SCI, sans approximation.
Une SCI n'est pas un particulier : le contrat doit porter sa dénomination, son immatriculation et son représentant — et la durée dépend de son caractère familial.
SCI familiale : 3 ans
Constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, elle est assimilée à un bailleur personne physique (art. 10 et 13 de la loi du 6 juillet 1989).
SCI non familiale : 6 ans
Dès qu'un associé est un tiers, la SCI est un bailleur personne morale : la durée minimale passe à six ans en location vide.
Identité complète
Dénomination, forme, SIREN, ville du RCS, siège et gérant signataire : rien ne manque au cadre du bailleur.
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