Les réponses, sans jargon.
Un bail signé électroniquement a-t-il la même valeur qu'un bail papier ?
Oui. Le Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier (art. 1366 et 1367), dès lors que le signataire est identifié et que l'intégrité du document est garantie. La signature électronique utilisée par Signabail produit un dossier de preuve (horodatage, adresse e-mail, empreinte du document) conservé avec le bail.
Ma SCI peut-elle signer un bail de 3 ans ?
Seulement si c'est une SCI familiale, constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus : elle est alors traitée comme un bailleur personne physique (3 ans en location vide). Une SCI ouverte à des tiers, comme toute société, doit consentir un bail d'au moins 6 ans (art. 10 de la loi du 6 juillet 1989). Signabail vous demande le profil du bailleur et applique la bonne durée.
Comment fonctionne la révision annuelle du loyer (IRL) ?
Si le bail prévoit une clause de révision, le loyer peut être révisé une fois par an, à la date convenue, en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Le bailleur dispose d'un an pour la demander ; au-delà, la révision est perdue pour l'année écoulée et ne peut pas être rétroactive. Les abonnés Premium reçoivent une alerte et une lettre de révision pré-remplie.
Quel dépôt de garantie puis-je demander ?
Un mois de loyer hors charges au plus pour une location vide, deux mois pour une location meublée, et aucun pour un bail mobilité. Signabail bloque la génération d'un bail qui dépasserait ce plafond : une clause contraire serait réputée non écrite.
Mon logement est classé G au DPE : puis-je le louer ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent et ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail en France métropolitaine. Les logements classés F suivront en 2028, puis E en 2034. Les loyers des logements F et G sont par ailleurs gelés.
Qu'est-ce qui change en zone tendue ou en encadrement des loyers ?
En zone tendue, le loyer du précédent locataire doit figurer au contrat et l'augmentation à la relocation est limitée ; le préavis du locataire est réduit à un mois. Dans les communes soumises à l'encadrement (Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux…), le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré. Signabail signale ces points pendant la rédaction.
Quelle différence avec un avocat ?
Signabail fournit des modèles à jour et des contrôles automatiques : vous complétez vous-même le document, en quelques minutes et pour un prix fixe. Ce n'est pas une consultation juridique. Pour une situation particulière, vous pouvez demander la relecture de votre bail par un avocat partenaire, sous 48 heures ouvrées.
Dois-je payer pour essayer ?
Non. Les brouillons sont gratuits et illimités : vous pouvez rédiger, corriger et prévisualiser votre bail sans payer. Un crédit n'est consommé qu'au moment de générer le document définitif, prêt à signer.
Puis-je modifier un bail déjà signé ?
Un bail signé ne se réécrit pas : il se modifie par avenant, signé par toutes les parties (changement de loyer, départ d'un colocataire, nouveau garant…). Signabail propose des avenants pré-remplis à partir du bail d'origine.
Où sont hébergées mes données ?
Dans l'Union européenne, chez un hébergeur situé en France. Vos documents ne sont accessibles qu'aux membres de votre compte. Vous pouvez demander l'export ou l'effacement de vos données à tout moment, dans le respect des durées de conservation légales.