Votre bail conforme, signé en ligne, en dix minutes.
Vous répondez à quelques questions. Signabail rédige le bail, applique la loi de 1989 et le contrat type à chaque réponse, adapte les mentions à qui vous êtes, puis le fait signer en ligne.
Brouillon gratuit, sans carte bancaire. Vous ne payez qu'à la génération du bail définitif : 24,90 €, sans abonnement.
CONTRAT DE LOCATION
Location nue (habitation)
Soumis au titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
II — Objet du contrat
- Adresse
- 12 rue Foch, 34000 Montpellier
- Surface habitable
- 48,50 m²
- Durée du contrat
- 3 ans à compter du 01/11/2026
- Loyer mensuel hors charges
- 720,00 €
- Dépôt de garantie
- 720,00 €
VII — Signatures
Le bailleur
Le locataire
- Modèles à jour au
- 24/10/2026
- Textes appliqués
- Loi du 6 juillet 1989, Code de commerce
- Données
- Hébergées en France
- Signature
- Électronique, dossier de preuve horodaté
Un bail rédigé pour qui le signe.
Vous louez en votre nom
Votre appartement ou votre maison, vide ou meublé. Un bail complet en dix minutes, chaque mention expliquée.
Le bail d'un particulierVous louez par une SCI
Dénomination, gérant signataire, SCI familiale ou non : la durée de trois ou six ans est appliquée d'office.
Le bail d'une SCIVous gérez pour d'autres
Agence, administrateur de biens : mandat, carte professionnelle, honoraires plafonnés au m², vos baux à votre en-tête.
L'offre professionnelle
Trois étapes, aucune page blanche.
1
Vous répondez aux questions
Une question à la fois, avec l'explication de chaque mention.
2
Vous relisez l'aperçu
Le bail se construit sous vos yeux ; chaque alerte renvoie à la question concernée.
3
Chacun signe en ligne
Bailleur, locataires et cautions signent depuis leur téléphone. Le bail signé est archivé.
Ce qu'un modèle gratuit ne vérifiera jamais.
Changez une valeur du bail d'exemple : la règle concernée s'applique aussitôt.
Contrôles en direct
Prêt à générer
- InfoDurée minimale retenue : 3 ans — bailleur personne physique (art. 10, loi du 6 juillet 1989).
Essayez : un dépôt de 1 300 € en location vide, un DPE classé G, ou un loyer supérieur au précédent à Montpellier.
- Art. 17 et 17-2, loi de 1989
- Zone tendue et encadrement. Loyer du précédent locataire, loyer de référence majoré, complément de loyer motivé.
- Art. 6, loi de 1989 ; loi Climat
- DPE F et G. Location interdite en G depuis 2025, loyer gelé en F et G, validité du diagnostic.
- Art. 22 et 25-6
- Dépôt de garantie. Un mois en vide, deux en meublé, aucun en bail mobilité.
- Art. 10 et 13
- Durée selon le bailleur. Trois ans pour un particulier ou une SCI familiale, six ans pour une société.
- Décret n° 2015-587
- Mentions obligatoires. Le contrat type complet : aucun « à compléter » ne part en signature.
- Art. 5 ; décret n° 2014-890
- Honoraires plafonnés. Part du locataire calculée au m² selon la zone, pour les professionnels.
Ce que coûte un bail mal rédigé.
Un modèle trouvé en ligne ne prévient pas quand il est faux. L'erreur se découvre le jour d'un impayé, d'un départ ou d'un contrôle, et c'est le bailleur qui la paie.
01Clause résolutoire absente ou mal rédigée
Une expulsion retardée de plusieurs mois
Sans clause résolutoire valable, le bail n'est pas résilié de plein droit six semaines après un commandement de payer resté sans effet : il faut demander au juge de prononcer la résiliation, et chaque mois de procédure est un mois de loyer impayé de plus.
Art. 24, loi du 6 juillet 1989
Dans Signabail. Clause résolutoire limitée aux quatre cas admis : loyer et charges, dépôt de garantie, assurance, troubles de voisinage constatés par le juge.
02Acte de cautionnement irrégulier
Une caution qui ne garantit plus rien
Mention que la caution doit écrire elle-même absente, loyer ou révision non repris dans l'acte : l'engagement est nul. Même sanction si vous cumulez caution et assurance des loyers impayés, hors étudiant ou apprenti.
Art. 22-1, loi de 1989 ; art. 2297 du Code civil
Dans Signabail. Un acte par caution, loyer repris mot pour mot, mention écrite par la caution au moment de signer, cumul signalé.
03Surface habitable fausse ou absente
Un loyer baissé, sans retour possible
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire obtient une baisse du loyer proportionnelle à l'écart. Sans surface au bail, il peut l'exiger, puis saisir le juge.
Art. 3-1, loi de 1989
Dans Signabail. Surface « loi Boutin » obligatoire, avec ce qu'elle comprend et ce qu'elle exclut.
04DPE classé G, ou périmé
Un logement qu'on n'a plus le droit de louer
Un logement classé G est indécent depuis 2025, F le sera en 2028 : le locataire peut exiger les travaux et faire réduire le loyer par le juge. En F et G, ni hausse ni révision du loyer n'est permise.
Art. 6 et 17-1, loi de 1989 ; loi Climat et résilience
Dans Signabail. Classe et date du DPE contrôlées à la saisie ; révision bloquée en F et G.
05Loyer au-dessus du plafond en zone encadrée
Jusqu'à 15 000 € d'amende
Dans une ville où les loyers sont encadrés, un loyer supérieur au loyer de référence majoré, sans complément justifié, expose à une amende préfectorale de 5 000 € (particulier) ou 15 000 € (société), et au remboursement du trop-perçu.
Art. 140, loi ELAN
Dans Signabail. Commune reconnue, encadrement détecté, loyer de référence et complément demandés.
06Dépôt de garantie trop élevé ou rendu tard
10 % du loyer par mois de retard
Au-delà d'un mois de loyer en location vide, deux en meublé, le surplus est à rendre. Et chaque mois de retard dans la restitution du dépôt coûte 10 % du loyer mensuel.
Art. 22, loi de 1989
Dans Signabail. Plafond bloquant dès la saisie, aucun dépôt en bail mobilité.
07Pas de clause de révision ni d'indice de référence
Une révision de loyer perdue pour de bon
Sans clause de révision et sans IRL de référence, le loyer ne peut pas être révisé. Et une révision non demandée dans l'année qui suit sa date est définitivement perdue.
Art. 17-1, loi de 1989
Dans Signabail. IRL publié par l'INSEE prérempli ; rappel avant chaque date de révision.
08Durée erronée ou congé irrégulier
Un bail qui dure trois ans de plus
Un bail vide d'un an consenti par un particulier dure en réalité trois ans. Un congé délivré hors délai ou sans motif valable est nul : le bail se reconduit. Un congé frauduleux coûte jusqu'à 6 000 € d'amende, 30 000 € pour une société.
Art. 10 et 15, loi de 1989
Dans Signabail. Durée fixée selon le profil du bailleur ; date limite du congé calculée.
09Clauses interdites
Des sommes à rembourser au locataire
Pénalités de retard, frais d'envoi de quittance, prélèvement automatique imposé, interdiction d'héberger ses proches : ces clauses sont réputées non écrites, et ce qu'elles ont permis de percevoir est à rendre.
Art. 4, loi de 1989
Dans Signabail. Bibliothèque de clauses rédigée avec un juriste ; aucune clause interdite proposée.
10État des risques non annexé
Un bail que le locataire peut faire annuler
Sans état des risques annexé au bail, le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du loyer.
Art. L.125-5 du Code de l'environnement
Dans Signabail. Annexes listées selon le logement ; guide des diagnostics et de leur validité.
Tous les documents de la location.
Habitation
- Bail d'habitation vide24,90 €Résidence principale non meublée, contrat type complet avec notice d'information.Loi du 6 juillet 1989, décret n° 2015-587
- Bail meublé24,90 €Résidence principale meublée, avec inventaire du mobilier obligatoire.Art. 25-3 et s., décret n° 2015-981
- Bail mobilité24,90 €De 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie, pour formation, mutation ou stage.Art. 25-12, loi ELAN
- Bail étudiant meublé24,90 €9 mois sans tacite reconduction.Art. 25-7, loi du 6 juillet 1989
- Bail de colocation24,90 €Bail unique avec clause de solidarité, ou baux individuels.Art. 8-1, loi du 6 juillet 1989
- Bail de garage ou parking24,90 €Emplacement, box ou garage loué seul : durée, préavis et révision au choix.Code civil, art. 1709 et s.
Commercial et professionnel
- Bail commercial 3-6-979 €Avec état des risques, inventaire des charges et état prévisionnel des travaux.C. com. art. L.145-1 et s., L.145-40-2
- Bail dérogatoire79 €36 mois au plus, hors statut des baux commerciaux.C. com. art. L.145-5
- Bail professionnel79 €6 ans minimum, pour les professions libérales.Loi n° 86-1290, art. 57 A
- Convention d'occupation précaireBientôtOccupation justifiée par une circonstance particulière et indépendante des parties.C. com. art. L.145-5-1
Avenants, actes et courriers
- Avenant au bail9,90 €Arrivée ou départ d'un colocataire, date de paiement, clause : signé par toutes les parties.Code civil, art. 1193
- Acte de cautionnement9,90 €Un acte par caution, mention de l'art. 2297 écrite par la caution elle-même, loyer repris du bail.C. civ. art. 2297, art. 22-1 loi 1989
- État des lieuxBientôtEntrée et sortie, pièce par pièce, utilisable hors connexion.Décret n° 2016-382
- Lettre de révision du loyer9,90 €IRL, ILC ou ILAT calculé automatiquement.Art. 17-1 loi 1989, C. com. L.145-37
- Quittance de loyerGratuitQuittance mensuelle ou reçu de paiement partiel.Art. 21, loi du 6 juillet 1989
- Congé du bailleur9,90 €Pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux.Art. 15, loi du 6 juillet 1989
Entre le modèle gratuit et l'avocat.
| Critère | Signabail | Modèle gratuit en ligne | Avocat |
|---|---|---|---|
| Prix | 24,90 € le bail | Gratuit | Sur devis |
| Conformité vérifiée | À chaque réponse | Non | Oui |
| Adapté au profil du bailleur | Particulier, SCI, professionnel | Rarement | Oui |
| Signature électronique | Intégrée | Non | Selon le cabinet |
| Rappels de révision et de fin de bail | Inclus en Premium | Non | Non |
| Délai | Dix minutes | Variable | Plusieurs jours |
Payez au document, ou abonnez-vous.
Le brouillon est gratuit ; un crédit n'est consommé qu'à la génération du document définitif.
Bail d'habitation
Vide, meublé, mobilité, étudiant, colocation ou parking. Bail complet et annexes, contrôles de conformité, PDF prêt à signer, mention « Signature by Signabail » sur les documents.
24,90 €le document
Pack 5 crédits
5 crédits, valables 24 mois, mention « Signature by Signabail » sur les documents.
99 €soit 19,80 € le bail
Pack 10 crédits
10 crédits, valables 24 mois, mention « Signature by Signabail » sur les documents.
179 €soit 17,90 € le bail
Premium Investisseur
Conseillée
Particuliers, SCI, petits parcs. Sans engagement. 12 crédits par an, jusqu'à 5 entités bailleresses, avenants, cautions, quittances illimités, signature électronique incluse.
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Les questions qu'on nous pose.
Un bail signé électroniquement a-t-il la même valeur qu'un bail papier ?
Oui. Le Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier (art. 1366 et 1367), dès lors que le signataire est identifié et que l'intégrité du document est garantie. La signature électronique utilisée par Signabail produit un dossier de preuve (horodatage, adresse e-mail, empreinte du document) conservé avec le bail.
Ma SCI peut-elle signer un bail de 3 ans ?
Seulement si c'est une SCI familiale, constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus : elle est alors traitée comme un bailleur personne physique (3 ans en location vide). Une SCI ouverte à des tiers, comme toute société, doit consentir un bail d'au moins 6 ans (art. 10 de la loi du 6 juillet 1989). Signabail vous demande le profil du bailleur et applique la bonne durée.
Comment fonctionne la révision annuelle du loyer (IRL) ?
Si le bail prévoit une clause de révision, le loyer peut être révisé une fois par an, à la date convenue, en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Le bailleur dispose d'un an pour la demander ; au-delà, la révision est perdue pour l'année écoulée et ne peut pas être rétroactive. Les abonnés Premium reçoivent une alerte et une lettre de révision pré-remplie.
Quel dépôt de garantie puis-je demander ?
Un mois de loyer hors charges au plus pour une location vide, deux mois pour une location meublée, et aucun pour un bail mobilité. Signabail bloque la génération d'un bail qui dépasserait ce plafond : une clause contraire serait réputée non écrite.
Mon logement est classé G au DPE : puis-je le louer ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent et ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail en France métropolitaine. Les logements classés F suivront en 2028, puis E en 2034. Les loyers des logements F et G sont par ailleurs gelés.
Qu'est-ce qui change en zone tendue ou en encadrement des loyers ?
En zone tendue, le loyer du précédent locataire doit figurer au contrat et l'augmentation à la relocation est limitée ; le préavis du locataire est réduit à un mois. Dans les communes soumises à l'encadrement (Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux…), le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré. Signabail signale ces points pendant la rédaction.
Quelle différence avec un avocat ?
Signabail fournit des modèles à jour et des contrôles automatiques : vous complétez vous-même le document, en quelques minutes et pour un prix fixe. Ce n'est pas une consultation juridique. Pour une situation particulière, vous pouvez demander la relecture de votre bail par un avocat partenaire, sous 48 heures ouvrées.
Dois-je payer pour essayer ?
Non. Les brouillons sont gratuits et illimités : vous pouvez rédiger, corriger et prévisualiser votre bail sans payer. Un crédit n'est consommé qu'au moment de générer le document définitif, prêt à signer.
Puis-je modifier un bail déjà signé ?
Un bail signé ne se réécrit pas : il se modifie par avenant, signé par toutes les parties (changement de loyer, départ d'un colocataire, nouveau garant…). Signabail propose des avenants pré-remplis à partir du bail d'origine.
Où sont hébergées mes données ?
Dans l'Union européenne, chez un hébergeur situé en France. Vos documents ne sont accessibles qu'aux membres de votre compte. Vous pouvez demander l'export ou l'effacement de vos données à tout moment, dans le respect des durées de conservation légales.
Dans dix minutes, votre bail est prêt à signer.
Commencez maintenant : le brouillon est gratuit et sans carte bancaire. Vous ne payez qu'au moment de générer le bail définitif.
Lu et approuvé, le bailleur