Qui rédige, et avec quoi.
Un bail engage pour des années. Voici qui conçoit les modèles de Signabail, les textes qu'ils appliquent et la façon dont ils restent à jour.
Une agence immobilière, pas une plateforme anonyme
Signabail est édité par LOTIER (SARL, 452 117 294 R.C.S. Béziers), éditeur de solutions immobilières, sous l'enseigne Lotier Immobilier, 40 rue Française, 34500 Béziers. L'agence est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 3002 2020 000 045 110 délivrée par la CCI de l'Hérault, avec garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la SOCAF.
Les modèles et les contrôles viennent du logiciel de gestion que l'agence utilise chaque jour pour ses propres mandats, baux et révisions : les règles qui contrôlent un bail Signabail sont celles qui contrôlent les baux gérés par l'agence.
Des règles écrites dans le code, vérifiées par des tests
Chaque règle — durée minimale selon le bailleur, plafond du dépôt de garantie, zone tendue, gel des loyers F et G, interdiction de louer un logement G, mentions obligatoires, clause de révision — est écrite une fois, testée automatiquement, et appliquée à chaque réponse de l'assistant. Un bail qui enfreint une règle impérative reste à l'état de brouillon, sans pouvoir être généré.
Les textes réglementaires annexés, comme la notice d'information, sont reproduits mot pour mot : jamais reformulés, jamais résumés.
Les textes appliqués
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : baux d'habitation vides, meublés, mobilité, étudiants, colocation.
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 : contrat type de location.
- Arrêté du 29 mai 2015 modifié par l'arrêté du 16 février 2023 : notice d'information annexée au bail, reproduite mot pour mot.
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : mobilier d'un logement meublé.
- Code de commerce, art. L.145-1 et suivants : bail commercial, dérogatoire, loi Pinel.
- Code civil, art. 1709 et suivants, 2297 : louage de choses, parkings, cautionnement.
- Code de la construction et de l'habitation, art. L.126-29 : diagnostic de performance énergétique.
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) : gel des loyers F et G, calendrier d'interdiction de louer.
- Décrets n° 2013-392 et n° 2023-822 : communes en zone tendue.
- Indice de référence des loyers, INSEE (série 001515333) : révision des loyers, relu chaque jour.
Chaque changement de texte est daté
Quand un texte change, le modèle concerné est mis à jour et la modification est consignée dans le journal des évolutions. Chaque fiche de document affiche la date de sa dernière mise à jour, chaque article sa date de révision.
L'indice de référence des loyers est relu chaque jour auprès de l'INSEE : un trimestre publié est pris en compte sans intervention.
Ce que Signabail n'est pas
Signabail fournit des modèles et des contrôles que l'utilisateur complète lui-même : ce n'est pas une consultation juridique. Pour une situation particulière, une relecture par un avocat partenaire, professionnel habilité, est proposée en option. Une question, une erreur repérée : bonjour@signabail.fr.