Réviser le loyer avec l'IRL : mode d'emploi
Clause de révision, trimestre de référence, calcul et délai d'un an : comment réviser le loyer d'un bail d'habitation.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
Une clause est nécessaire
Le loyer d'un bail d'habitation ne peut être révisé que si le contrat le prévoit. La révision a lieu une fois par an, à la date convenue ou, à défaut, à la date anniversaire du bail (art. 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Le calcul
Nouveau loyer = loyer en cours × IRL du trimestre de référence de l'année de révision ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente. Le trimestre de référence est celui indiqué au bail ; à défaut, c'est le dernier indice publié à la date de signature.
Les logements classés F et G au DPE ne peuvent faire l'objet d'aucune révision : leur loyer est gelé.
Un délai d'un an
Le bailleur dispose d'un an à compter de la date de révision pour la demander. Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée ; la révision prend effet à la date de la demande, sans rétroactivité.
Questions fréquentes
Où trouver l'IRL ?
L'INSEE le publie chaque trimestre, vers le 15 du mois qui suit le trimestre. Signabail propose automatiquement l'indice du même trimestre.
Que faire si l'indice baisse ?
La révision suit l'indice : elle n'a alors aucun intérêt pour le bailleur. Signabail ne prépare de lettre de révision qu'en cas de hausse.
Combien coûte la lettre de révision ?
Sur Signabail, 9,90 € à l'unité, incluse en Premium.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17-1
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.