Lettre de révision du loyer
IRL, ILC ou ILAT calculé automatiquement.
Art. 17-1 loi 1989, C. com. L.145-37. Modèle à jour au
- IRL du même trimestre proposé d'après la table INSEE
- Calcul détaillé : loyer × nouvel indice / indice de référence
- Gel des logements classés F et G vérifié
- Aucune révision rétroactive (loi ALUR)
- Une seule révision par an