Congé du bailleur : vente, reprise ou motif légitime
Délais (six mois, trois en meublé), motifs, offre de vente au locataire et protection des locataires âgés : donner congé sans erreur.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
Trois motifs, pas un de plus
- Vente : le congé vaut offre de vente au locataire, au prix et aux conditions indiqués, valable pendant les deux premiers mois du préavis (location vide).
- Reprise pour habiter : au bénéfice du bailleur, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire depuis un an, ou de leurs ascendants et descendants ; le congé indique le nom, l'adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur.
- Motif légitime et sérieux : par exemple des retards de paiement répétés ou des troubles de voisinage, que le juge pourra contrôler.
Des délais qui se comptent à la réception
Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Le délai de six mois (trois en meublé) court à partir de sa réception par le locataire : un congé reçu trop tard ne vaut que pour l'échéance suivante.
Pour un congé pour vendre ou reprendre, une notice d'information (arrêté du 13 décembre 2017) doit être jointe.
Les locataires protégés et les sanctions
Si le locataire a plus de 65 ans et des ressources inférieures au plafond du logement social, le bailleur doit lui proposer un relogement adapté, sauf s'il a lui-même plus de 65 ans ou de faibles ressources. Un congé frauduleux expose à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale.
Signabail calcule l'échéance et la date limite de réception, rédige l'offre de vente et refuse la reprise demandée par une société. Lettre de congé : 9,90 €, incluse en Premium.
Questions fréquentes
Une SCI peut-elle donner congé pour reprise ?
Seule une SCI familiale peut le faire, au profit de l'un de ses associés. Une société non familiale ne peut pas reprendre un logement pour l'habiter.
Que se passe-t-il si le congé arrive trop tard ?
Il n'est pas nul pour autant, mais ne produit effet qu'à l'échéance suivante du bail : trois ans plus tard en location vide.
Le locataire doit-il répondre à l'offre de vente ?
Il dispose des deux premiers mois du préavis pour l'accepter ; à défaut, l'offre devient caduque.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15 et 25-8
- Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la notice d'information jointe au congé
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.