Bail commercial 3-6-9
Avec état des risques, inventaire des charges et état prévisionnel des travaux.
C. com. art. L.145-1 et s., L.145-40-2. Modèle à jour au
- Neuf ans au moins, faculté de résiliation triennale rédigée (L.145-4)
- Destination des lieux et déspécialisation
- Indexation ILC ou ILAT, plafond de 10 % par an (L.145-39)
- Inventaire des charges et état des travaux exigés (loi Pinel, L.145-40-2)
- Droit de préférence du preneur (L.145-46-1)
- Conditions générales d'agence (entretien, cession, assurances, clause résolutoire, clause pénale) conformes à la loi Pinel
- Rappels des fins de période triennale