Zone tendue et encadrement des loyers : ce qui change pour le bailleur
Préavis d'un mois, hausse limitée à la relocation, loyer de référence majoré et complément de loyer : les règles en zone tendue.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
Deux mécanismes à ne pas confondre
Le premier vaut dans toute la zone tendue : un décret, renouvelé chaque année, limite l'évolution du loyer à la relocation. Le nouveau loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé selon l'IRL s'il ne l'a pas été dans les douze derniers mois.
Le second, l'encadrement des loyers, ne s'applique que dans les territoires dotés d'un arrêté préfectoral fixant un loyer de référence au m² par type de logement et par quartier.
Ce que le bail doit mentionner
Dans un territoire encadré, le contrat indique :
- le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables au logement ;
- le montant et la justification du complément de loyer, s'il y en a un ;
- le dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement depuis moins de dix-huit mois.
Le complément de loyer
Un complément peut s'ajouter au loyer de référence majoré si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes et exceptionnelles par rapport aux logements comparables. Il est interdit pour un logement classé F ou G au DPE (loi Climat et résilience).
Signabail reconnaît les communes de zone tendue et signale les mentions d'encadrement manquantes avant la génération du bail.
Questions fréquentes
Comment savoir si ma commune est en zone tendue ?
La liste est fixée par décret (n° 2013-392, modifié). Signabail la consulte automatiquement à partir du code postal et de la commune du logement.
Le locataire peut-il contester un loyer trop élevé ?
Oui, devant la commission départementale de conciliation puis le juge, notamment s'il dépasse le loyer de référence majoré ou si le complément n'est pas justifié.
Que risque le bailleur qui ne respecte pas l'encadrement ?
Une diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu, et une amende administrative prononcée par le préfet.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17 et 17-2
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), art. 140
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (zones tendues)
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.