Bail mobilité : conditions, durée et motifs autorisés
De 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie, réservé à sept motifs : tout ce qu'il faut savoir sur le bail mobilité.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
Qui peut en bénéficier ?
Le locataire doit justifier, à la date de prise d'effet du bail, de l'un des motifs de l'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
Une durée de 1 à 10 mois, sans renouvellement
La durée est fixée au contrat entre un et dix mois. Elle peut être modifiée une fois par avenant, sans que la durée totale dépasse dix mois. Le bail ne se renouvelle pas et ne se reconduit pas : si les parties veulent poursuivre, elles concluent un bail meublé classique.
Le locataire peut résilier à tout moment, avec un préavis d'un mois. Le bailleur, lui, ne peut pas donner congé avant le terme.
Ce qui est interdit ou imposé
Le dépôt de garantie est interdit (art. 25-13) : la garantie Visale d'Action Logement peut prendre le relais. Les charges sont obligatoirement forfaitaires. Le contrat doit mentionner le motif du locataire et reproduire les règles propres au bail mobilité.
Signabail bloque tout dépôt de garantie sur un bail mobilité et rédige automatiquement l'article de durée, de motif et de préavis. Prix : 24,90 €.
Questions fréquentes
Un étudiant peut-il signer un bail mobilité ?
Oui : les études supérieures font partie des motifs. Il peut aussi signer un bail étudiant de neuf mois, qui autorise un dépôt de garantie de deux mois.
Peut-on prolonger un bail mobilité au-delà de dix mois ?
Non. Au-delà, les parties doivent conclure un bail meublé classique d'un an.
Le loyer peut-il être révisé ?
Le bail dure au plus dix mois : il n'atteint jamais de date anniversaire, aucune révision annuelle ne s'applique.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier ter, art. 25-12 à 25-18
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN)
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.