Diagnostics obligatoires à annexer au bail d'habitation
DPE, état des risques, plomb, électricité, gaz, bruit, amiante : le dossier de diagnostic technique à joindre au bail.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
Le dossier de diagnostic technique
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : pour tout logement, valable dix ans ;
- état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon) : de moins de six mois ;
- constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
- état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz : installations de plus de quinze ans, valables six ans ;
- diagnostic bruit : logements situés dans une zone d'exposition au bruit d'un aérodrome.
L'amiante et la surface
Pour les immeubles collectifs construits avant juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives est tenu à la disposition du locataire. La surface habitable doit figurer au bail : une erreur de plus d'un vingtième permet au locataire de demander une baisse de loyer proportionnelle.
Sanctions
Un diagnostic manquant n'annule pas le bail, mais engage la responsabilité du bailleur : le locataire peut obtenir des dommages et intérêts ou une diminution de loyer. Signabail rappelle les annexes dans le contrat et contrôle la validité du DPE saisi.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour un bail meublé ?
Oui, comme pour la location vide.
Combien de temps vaut l'état des risques ?
Il doit dater de moins de six mois à la signature du bail.
Le locataire peut-il refuser de signer sans diagnostics ?
Il peut exiger leur communication ; leur absence engage la responsabilité du bailleur.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-1 et 3-3
- Code de la construction et de l'habitation, art. L.126-23 et suivants
- Code de l'environnement, art. L.125-5
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.