Acte de cautionnement : la mention de l'article 2297, sous peine de nullité
Mention écrite par la caution, montant en chiffres et en lettres, loyer et révision reproduits : rédiger un acte de caution valable.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
La mention écrite par la caution
Depuis la réforme du cautionnement (ordonnance du 15 septembre 2021, en vigueur le 1er janvier 2022), la caution personne physique fait précéder sa signature d'une mention par laquelle elle s'engage à payer ce que doit le locataire, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en chiffres et en lettres. En cas de différence, les lettres l'emportent.
La mention peut être saisie électroniquement, à condition que ce soit un geste de la caution elle-même : jamais un champ pré-rempli.
Ce que l'acte doit contenir
- L'identité de la caution, du locataire garanti et du bailleur ;
- le montant du loyer et les conditions de sa révision, tels qu'ils figurent au bail ;
- le montant garanti et la durée de l'engagement (ou sa durée indéterminée) ;
- la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 : sans durée, la caution peut résilier son engagement ;
- la mention de l'article 2297, écrite par la caution personne physique.
Quand un bailleur ne peut pas exiger de caution
Un bailleur qui a souscrit une assurance contre les loyers impayés ne peut pas cumuler une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Un bailleur personne morale, autre qu'une SCI familiale, ne peut exiger qu'une caution apportée par un organisme agréé (comme Visale) ou, dans certains cas, celle d'un étudiant.
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Questions fréquentes
La mention doit-elle être manuscrite ?
Elle doit être écrite par la caution elle-même ; la signature électronique le permet, si la caution saisit elle-même le texte.
Une société peut-elle se porter caution ?
Oui ; elle signe par son représentant et n'a pas à écrire la mention de l'article 2297, réservée à la caution personne physique.
La caution est-elle tenue après le départ d'un colocataire ?
Son engagement prend fin dans les mêmes conditions que la solidarité du colocataire garanti : au plus tard six mois après la date d'effet de son congé (art. 8-1 VI).
Textes de référence
- Code civil, art. 2288 et suivants, art. 2297
- Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.