Votre commune est-elle en zone tendue ?
Saisissez la commune et son code postal : la zone s'affiche, avec ce qu'elle change pour le bail, le préavis et les honoraires.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une zone tendue ?
Une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l'offre de logements ne suffit pas à la demande. La liste des communes est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, élargi par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
Quel préavis pour un locataire en zone tendue ?
Un mois au lieu de trois en location vide, sur simple mention du motif dans la lettre de congé (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989). En location meublée, le préavis est d'un mois partout.
Peut-on augmenter librement le loyer à la relocation en zone tendue ?
Non. Le loyer du nouveau bail ne peut pas dépasser celui du précédent locataire, sauf exceptions (travaux importants, loyer manifestement sous-évalué), et le bail doit indiquer ce loyer précédent.
Zone tendue et encadrement des loyers, est-ce la même chose ?
Non. L'encadrement des loyers (loyer de référence majoré) ne s'applique que dans les villes qui l'ont demandé : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et les intercommunalités de Plaine Commune et d'Est Ensemble, entre autres.
Que faire si ma commune n'est pas trouvée ?
Notre liste reprend le décret de 2013 et la zone A bis, mais pas encore toutes les communes ajoutées en 2023. Une commune absente n'est donc pas forcément hors zone tendue : vérifiez avec le simulateur officiel de service-public.fr.
Un bail qui applique ces règles d'office.
Signabail contrôle la durée, le dépôt de garantie, la zone, le DPE et la clause de révision à chaque réponse. Le brouillon est gratuit, sans carte bancaire.
Cet outil donne une information générale, à jour à sa date de vérification ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.