Quel dépôt de garantie, et quand le rendre ?
Le plafond selon le type de bail, puis, à la sortie, la date limite de restitution et la pénalité due en cas de retard.
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Questions fréquentes
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges pour une location vide (art. 22), deux mois pour une location meublée, bail étudiant compris (art. 25-6). Le bail mobilité n'autorise aucun dépôt (art. 25-13). Une clause qui prévoit davantage est réputée non écrite.
Dans quel délai le bailleur doit-il restituer le dépôt ?
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Que risque le bailleur qui rend le dépôt en retard ?
Le dépôt est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard (art. 22, al. 7).
Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt ?
Oui, pour les sommes restant dues (loyers, charges, réparations locatives), à condition de les justifier : devis, factures ou comparaison des états des lieux. En copropriété, il peut conserver 20 % au plus jusqu'à l'arrêté des comptes annuels de l'immeuble.
Le dépôt de garantie est-il révisable ?
Non. Il ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours de bail ou lors de son renouvellement, et il ne porte pas intérêt au profit du locataire (art. 22).
Un bail qui applique ces règles d'office.
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Cet outil donne une information générale, à jour à sa date de vérification ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.