# Dossier de location : les pièces que le bailleur peut (et ne peut pas) demander

Source : https://signabail.fr/blog/pieces-justificatives-locataire-autorisees — publié le 2026-10-24, mis à jour le 2026-10-24 (Juridique).

## En bref

Le bailleur ne peut demander au candidat locataire et à sa caution que les pièces de la liste limitative du décret n° 2015-1437 : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité professionnelle et de ressources.
Certaines demandes sont interdites, comme un relevé bancaire, une photo d'identité ou une carte Vitale (art. 22-2 de la loi de 1989), sous peine d'amende.

## Les quatre catégories autorisées

- Identité : une seule pièce en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour).
- Domicile : trois dernières quittances, attestation d'hébergement, ou avis de taxe foncière.
- Activité professionnelle : contrat de travail ou attestation de l'employeur, extrait Kbis, carte professionnelle, carte d'étudiant…
- Ressources : dernier avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatifs de pensions, de prestations, de bourse…

## Ce qui est interdit

L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit notamment de demander :

- une photographie d'identité, hors celle de la pièce d'identité ;
- une carte d'assuré social ;
- un relevé de compte bancaire ou une attestation de bonne tenue de compte ;
- une attestation d'absence de crédit en cours ou une autorisation de prélèvement automatique ;
- un chèque de réservation ;
- un extrait de casier judiciaire, un dossier médical, un contrat de mariage ou un jugement de divorce.

## Sanctions et bonnes pratiques

Le bailleur qui exige une pièce interdite s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Signabail invite le locataire et sa caution par un lien personnel ; leurs informations se reportent dans le bail sans ressaisie. Le dépôt en ligne des justificatifs, limité aux pièces autorisées, arrive bientôt.

## Questions fréquentes

**Le bailleur peut-il demander plusieurs pièces d'identité ?**

Non, une seule pièce d'identité peut être exigée.

**La caution fournit-elle les mêmes pièces ?**

Oui, dans les mêmes catégories : identité, domicile, activité et ressources (annexe II du décret).

**Peut-on demander les trois derniers avis d'imposition ?**

Non : seul le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition peut être demandé.

## Textes de référence

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-2
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, annexes I et II