# Notice d'information du bail : contenu, obligation et PDF gratuit

Source : https://signabail.fr/blog/notice-information-bail-location — publié le 2026-10-25, mis à jour le 2026-10-25 (Juridique).

## En bref

La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est annexée à tout bail d'un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale, colocation comprise (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989).
Son contenu est fixé par l'arrêté du 29 mai 2015, dont l'annexe a été entièrement remplacée par l'arrêté du 16 février 2023 : on ne la rédige pas, on joint la version en vigueur telle quelle. Signabail la propose en PDF gratuit et la joint d'office à chaque bail d'habitation généré.

## Une annexe obligatoire depuis la loi ALUR

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, impose d'annexer au contrat de location une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges.

Son contenu n'est pas libre : il est déterminé par l'arrêté du ministre chargé du logement du 29 mai 2015, pris après avis de la Commission nationale de concertation. La même notice vaut pour les locations nues et meublées.

L'arrêté du 16 février 2023, publié au Journal officiel du 19 mars 2023, a remplacé l'annexe de 2015 par une nouvelle notice. Elle intègre notamment les conséquences de la performance énergétique sur la location : un logement classé F ou G ne peut voir son loyer augmenter à la relocation, ni révisé pour les baux signés ou renouvelés depuis le 24 août 2022, et ne peut porter de complément de loyer.

## Ce que contient la notice

Après un préambule, la notice suit la vie du bail en six parties :

- l'établissement du bail : forme et contenu du contrat, durée, loyer et son évolution (dont le gel des loyers des logements classés F et G), charges, garanties, état des lieux ;
- les droits et obligations des parties : logement décent et performance énergétique minimale, entretien, usage paisible, paiement du loyer, assurance, lutte contre les nuisibles ;
- la fin du contrat : congé du locataire et du bailleur, préavis, état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie ;
- le départ du conjoint victime de violences ;
- le règlement des litiges : prescription, commission départementale de conciliation, action en justice, clause résolutoire, prévention des expulsions, droit au logement opposable, trêve hivernale ;
- les contacts utiles : ADIL, CAF et MSA, associations de bailleurs et de locataires, maisons de justice et du droit, DossierFacile.

## Quand la remettre, et sous quelle forme

La notice est annexée au bail au moment de sa signature, comme le dossier de diagnostic technique. Elle peut l'être sous forme électronique lorsque le bail est signé en ligne : elle fait alors partie du document signé.

Elle se joint telle quelle, sans être modifiée ni résumée. Une présentation différente est possible, pas une réécriture : c'est un texte réglementaire.

## Les baux qui ne la demandent pas

La notice concerne les logements loués à titre de résidence principale. Elle ne s'applique pas à une location saisonnière, à une résidence secondaire, à un bail commercial ou professionnel, ni à un parking ou un garage loué seul, qui relève du Code civil.

## Joindre la version en vigueur

Une notice de 2015 trouvée en ligne n'est plus la bonne : depuis le 19 mars 2023, c'est la notice annexée à l'arrêté du 16 février 2023 qui s'annexe au bail. Signabail joint la version en vigueur.

## Questions fréquentes

**Que risque le bailleur qui ne joint pas la notice ?**

La loi ne prévoit pas de sanction propre et le bail reste valable ; mais c'est une annexe obligatoire, que le locataire peut réclamer à tout moment.

**La notice est-elle la même pour un meublé ?**

Oui : un seul texte vaut pour les locations vides et meublées, avec des paragraphes propres au meublé et à la colocation.

**Faut-il la faire signer ?**

Elle est annexée au bail ; lorsque le bail est signé en ligne, elle fait partie du document signé.

**Est-ce la notice jointe à un congé pour vendre ou reprendre ?**

Non : le congé du bailleur s'accompagne d'une autre notice, fixée par un arrêté du 13 décembre 2017.

## Textes de référence

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
- Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 (JO du 19 mars 2023)

Téléchargement gratuit : Télécharger la notice (PDF) — https://signabail.fr/notice-information.pdf?telecharger