# Honoraires de location : les plafonds par m² à la charge du locataire

Source : https://signabail.fr/blog/honoraires-location-plafonds — publié le 2026-10-24, mis à jour le 2026-10-24 (Juridique).

## En bref

Les honoraires de mise en location sont à la charge du bailleur, sauf la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux, partagés avec le locataire dans la limite de plafonds par m² (décret n° 2014-890).
Plafonds pour le locataire : 12 €/m² en zone très tendue, 10 €/m² en zone tendue, 8 €/m² ailleurs, plus 3 €/m² pour l'état des lieux ; la part du locataire ne peut pas dépasser celle du bailleur.

## Le partage des honoraires

Lorsqu'un professionnel (agence, administrateur de biens) intervient, l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 met ses honoraires à la charge du bailleur, à l'exception de quatre prestations partagées : organisation de la visite, constitution du dossier, rédaction du bail, état des lieux d'entrée.

## Les plafonds

- Zone très tendue : 12 € TTC par m² de surface habitable (visite, dossier, rédaction) ;
- zone tendue : 10 € TTC par m² ;
- reste du territoire : 8 € TTC par m² ;
- état des lieux d'entrée : 3 € TTC par m², partout.

## Et pour un bailleur particulier ?

Un bailleur qui loue lui-même, sans intermédiaire, ne peut facturer aucun honoraire au locataire. Seul l'état des lieux dressé par un commissaire de justice, faute d'accord amiable, est partagé par moitié.

Signabail contrôle les honoraires saisis au bail d'un professionnel au regard de la surface et de la zone du logement.

## Questions fréquentes

**Les plafonds s'appliquent-ils à la location meublée ?**

Oui, à toute location de résidence principale, vide ou meublée.

**Le bailleur peut-il payer moins que le locataire ?**

Non : la part du locataire ne peut excéder celle du bailleur.

**Les frais de relance ou de quittance sont-ils autorisés ?**

Non : aucun autre frais ne peut être mis à la charge du locataire.

## Textes de référence

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 5
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014