# Zone tendue et encadrement des loyers : ce qui change pour le bailleur

Source : https://signabail.fr/blog/encadrement-loyers-zone-tendue — publié le 2026-10-24, mis à jour le 2026-10-24 (Habitation).

## En bref

En zone tendue, le loyer d'un logement reloué ne peut pas dépasser celui du précédent locataire, sauf exceptions (révision non appliquée, travaux importants, loyer manifestement sous-évalué), et le préavis du locataire est d'un mois.
Là où un arrêté préfectoral fixe des loyers de référence (Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux…), le loyer ne peut dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié ; le bail doit mentionner ces montants.

## Deux mécanismes à ne pas confondre

Le premier vaut dans toute la zone tendue : un décret, renouvelé chaque année, limite l'évolution du loyer à la relocation. Le nouveau loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé selon l'IRL s'il ne l'a pas été dans les douze derniers mois.

Le second, l'encadrement des loyers, ne s'applique que dans les territoires dotés d'un arrêté préfectoral fixant un loyer de référence au m² par type de logement et par quartier.

## Ce que le bail doit mentionner

Dans un territoire encadré, le contrat indique :

- le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables au logement ;
- le montant et la justification du complément de loyer, s'il y en a un ;
- le dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement depuis moins de dix-huit mois.

## Le complément de loyer

Un complément peut s'ajouter au loyer de référence majoré si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes et exceptionnelles par rapport aux logements comparables. Il est interdit pour un logement classé F ou G au DPE (loi Climat et résilience).

Signabail reconnaît les communes de zone tendue et signale les mentions d'encadrement manquantes avant la génération du bail.

## Questions fréquentes

**Comment savoir si ma commune est en zone tendue ?**

La liste est fixée par décret (n° 2013-392, modifié). Signabail la consulte automatiquement à partir du code postal et de la commune du logement.

**Le locataire peut-il contester un loyer trop élevé ?**

Oui, devant la commission départementale de conciliation puis le juge, notamment s'il dépasse le loyer de référence majoré ou si le complément n'est pas justifié.

**Que risque le bailleur qui ne respecte pas l'encadrement ?**

Une diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu, et une amende administrative prononcée par le préfet.

## Textes de référence

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17 et 17-2
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), art. 140
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (zones tendues)