# DPE et location : logements G interdits, loyers F et G gelés

Source : https://signabail.fr/blog/dpe-location-interdiction-gel-loyers — publié le 2026-10-24, mis à jour le 2026-10-24 (Juridique).

## En bref

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus décent : il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction. Les logements F suivront en 2028 et les E en 2034.
Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni révision, ni hausse à la relocation, ni complément de loyer.

## Le calendrier de la décence énergétique

La loi Climat et résilience intègre la performance énergétique dans la décence du logement (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989) :

- 1er janvier 2025 : les logements classés G ne sont plus décents ;
- 1er janvier 2028 : les logements classés F ;
- 1er janvier 2034 : les logements classés E.

## Le gel des loyers F et G

Pour un logement classé F ou G, le loyer ne peut être augmenté : la révision annuelle selon l'IRL, la hausse à la relocation et le complément de loyer sont interdits. Une lettre de révision envoyée pour un tel logement serait sans effet.

Signabail bloque la génération d'un bail pour un logement classé G et refuse la lettre de révision d'un logement F ou G.

## Le DPE dans le bail

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au bail. Il doit être en cours de validité (dix ans, avec des durées raccourcies pour les diagnostics réalisés avant juillet 2021). Le bail mentionne la classe énergétique et, en cas de non-décence, le locataire peut exiger la mise en conformité.

## Questions fréquentes

**Un bail en cours pour un logement G est-il annulé ?**

Non, le bail en cours continue ; mais le locataire peut exiger des travaux de mise en conformité, et le bail ne peut être ni renouvelé ni reconduit tant que le logement n'est pas décent.

**Le gel des loyers vaut-il aussi en meublé ?**

Oui, il s'applique aux locations vides comme meublées de résidence principale.

**Un DPE réalisé en 2019 est-il encore valable ?**

Non : les DPE réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé d'être valables au 31 décembre 2024. Un nouveau diagnostic est nécessaire.

## Textes de référence

- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), art. 159 et 160
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6 et 17-1
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié (logement décent)