# Dépôt de garantie : plafond, restitution et pénalités

Source : https://signabail.fr/blog/depot-de-garantie-plafond — publié le 2026-10-24, mis à jour le 2026-10-24 (Gestion locative).

## En bref

Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé, et interdit en bail mobilité.
Il est restitué dans un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon ; chaque mois de retard coûte 10 % du loyer mensuel hors charges.

## Le plafond

Pour une location vide, le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989) ; pour une location meublée, deux mois (art. 25-6). Le bail mobilité interdit tout dépôt de garantie (art. 25-13).

Une clause prévoyant un montant supérieur est réputée non écrite : le locataire peut réclamer le trop-perçu.

## La restitution

Le dépôt est restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées restant dues.

À défaut, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard.

## Questions fréquentes

**Le dépôt peut-il être révisé en cours de bail ?**

Non : il n'est ni révisable ni productif d'intérêts au profit du locataire en habitation.

**Le bailleur peut-il garder le dépôt pour des charges non régularisées ?**

Il peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble en copropriété.

**Un bail de colocation a-t-il un dépôt par colocataire ?**

Avec un bail unique, le dépôt est global ; avec des baux individuels, chaque colocataire verse le sien.

## Textes de référence

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22, 25-6 et 25-13